Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-924 du 9 octobre 2001
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959.
IdentifiantLEGIARTI000006883752
Texte parentLEGITEXT000005631545
Référencearticle 22 du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit : I. - A l'article R. 2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés. II. - L'article R. 4414-2 est complété par les dispositions suivantes : « Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs ».
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