1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.
TexteDécret n° 2001-924 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883728
Texte parentLEGITEXT000005631545
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