Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-924 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883739
Texte parentLEGITEXT000005631545
Référencearticle 9 du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 2 est ainsi modifié : I. - Les mots : « titulaires ou suppléants » sont supprimés. II. - Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions. »
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