Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1o Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; »
Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-925 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601900
Texte parentLEGITEXT000005631546
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