Article 1 LEGIARTI000006601900
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2001
NatureDécret
Signé le3 octobre 2001
Publié le10 octobre 2001
Articles10 articles en vigueur
NORAGRS0101638D
IdentifiantLEGITEXT000005631546
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R.* 343-3 à R.* 343-18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006601901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006601902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006601903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006601904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006601905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006601906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006601907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006601908
1. Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.
Article 10 LEGIARTI000006601898
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2001).