1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.
TexteDécret n° 2001-925 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601898
Texte parentLEGITEXT000005631546
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