Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-925 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601903
Texte parentLEGITEXT000005631546
Référencearticle 4 du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-8 sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1o Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides, d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3o de l'article R.* 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil mentionné au a du 2o de l'article R.* 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l'article R.* 343-9. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.