Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.

TexteDécret n° 2001-925 du 3 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006601908
Texte parentLEGITEXT000005631546
Référencearticle 9 du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →

1. Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.

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