Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-929 du 8 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883764
Texte parentLEGITEXT000005631550
Référencearticle 7 du décret n°2001-929 du 8 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté, à l'article 10 du décret du 13 mars 1989 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés. »
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