Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-941 du 15 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661609
Texte parentLEGITEXT000005631565
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