Texte consolidé · Décret

Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2001

NatureDécret

Signé le15 octobre 2001

Publié le16 octobre 2001

Articles4 articles en vigueur

NORMEST0111373D

IdentifiantLEGITEXT000005631565

Référence

Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets), version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;

Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006661609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006661610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006661614

1. Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006661608

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot