Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-941 du 15 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006661608

Texte parentLEGITEXT000005631565

Référencearticle 5 du décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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