Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-941 du 15 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661614
Texte parentLEGITEXT000005631565
Référencearticle 4 du décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.

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