Article 1 LEGIARTI000006661609
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2001
NatureDécret
Signé le15 octobre 2001
Publié le16 octobre 2001
Articles4 articles en vigueur
NORMEST0111373D
IdentifiantLEGITEXT000005631565
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006661611
en vigueur le 16 octobre 2001, jusqu'au 16 octobre 2002
1. A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail.
2. Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006661614
1. Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006661608
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 · abroge
Cité par 6 textes
Décret2002-1257 · modifie
Décret2003-258 · modifie
Aménagement et réduction du temps de travail du... - art. 11 (VE)
Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant s... - art. (Ab)
Contingent d'heures supplémentaires - art. (VE)
RTT - art. 10 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2001).