1. Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail, les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.
Arrêté du 10 octobre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.
TexteArrêté du 10 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006396918
Texte parentLEGITEXT000005631570
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