Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-950 du 16 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549881

Texte parentLEGITEXT000005631577

Référencearticle 3 du décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 (version du 19 octobre 2001)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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