Article 1 LEGIARTI000006549882
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2001
NatureDécret
Signé le16 octobre 2001
Publié le19 octobre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB0100569D
IdentifiantLEGITEXT000005631577
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 15 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549884
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006549881
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2001).