Article 1 LEGIARTI000006331551
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2001
NatureDécret
Signé le18 octobre 2001
Publié le25 octobre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0120000D
IdentifiantLEGITEXT000005631587
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vu l'ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière, notamment son article 15 ;
Vu le V de l'article 302 G du code général des impôts et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331549
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2001).