Décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-965 du 18 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331549

Texte parentLEGITEXT000005631587

Référencearticle 2 du décret n°2001-965 du 18 octobre 2001 (version du 25 octobre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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