Article 1 LEGIARTI000006622708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 23 octobre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne"
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2001
NatureDécret
Signé le23 octobre 2001
Publié le25 octobre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0100346D
IdentifiantLEGITEXT000005631590
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-3, L. 641-6 et L. 641-15 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 9 et 10 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006622707
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 juin 1936 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2001).