Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 23 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622708
Texte parentLEGITEXT000005631590
Référencearticle 1 du décret du 23 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Dans la commune de Fontaine-sur-Ay appartenant au département de la Marne, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée. »
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