Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-968 du 25 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780351
Texte parentLEGITEXT000005631591
Référencearticle 2 du décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 (version du 26 octobre 2001)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 131-11 du code de la sécurité sociale, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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