Décret du 23 octobre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2001.

TexteDécret du 23 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006602111
Texte parentLEGITEXT000005631593
Référencearticle 1 du décret du 23 octobre 2001 (version du 26 octobre 2001)Légifrance →

1. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 octobre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :

2. - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

3. - des zones d'aménagement concerté.

4. Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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