1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-982 du 25 octobre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-982 du 25 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443955
Texte parentLEGITEXT000005631603
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