Arrêté du 19 octobre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2001.

TexteArrêté du 19 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642194

Texte parentLEGITEXT000005631609

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 octobre 2001 (version du 30 octobre 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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