Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006283174
Texte parentLEGITEXT000005631610
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les montants des redevances figurant au point 8 (registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés : Registre du commerce et des sociétés ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 253 du 31/10/2001 page 17099 =============================================
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