Article 1 LEGIARTI000006283174
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2001
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2001
Publié le31 octobre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOI0100559A
IdentifiantLEGITEXT000005631610
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006283173
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Arrêté du 29 décembre 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2001).