1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2001.
TexteArrêté du 30 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006283173
Texte parentLEGITEXT000005631610
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