Décret n°2001-1006 du 2 novembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1006 du 2 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006356965
Texte parentLEGITEXT000005631622
Référencearticle 2 du décret n°2001-1006 du 2 novembre 2001 (version du 4 novembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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