1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006676122
Texte parentLEGITEXT000005631629
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