Article 1 LEGIARTI000006676123
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2001
NatureDécret
Signé le5 novembre 2001
Publié le7 novembre 2001
Articles4 articles en vigueur
NORMEST0111432D
IdentifiantLEGITEXT000005631629
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006676124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006676125
1. L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006676122
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init. · transposition
Cité par 5 textes
relatif à la prévention des risques psychosociaux - art. 1er (VNE)
Prévention santé au travail - art. 2 (VE)
Santé et sécurité dans les industries de la tra... - art. 1 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2001).