Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006676125
Texte parentLEGITEXT000005631629
Référencearticle 3 du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (version du 7 novembre 2001)Légifrance →

1. L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.

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