Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1026 du 2 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780377
Texte parentLEGITEXT000005631640
Référencearticle 1 du décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Il est ajouté, à la section III du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 713-18 ainsi rédigé : « Art. D. 713-18. - Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés. » II. - Le a du premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ».
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