Article 1 LEGIARTI000006780377
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2001
NatureDécret
Signé le2 novembre 2001
Publié le9 novembre 2001
Articles4 articles en vigueur
NORDEFP0101972D
IdentifiantLEGITEXT000005631640
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7-1, L. 712-9, L. 713-18, L. 713-19, L. 713-21,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780378
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780380
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 · application
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 · application
Décret n°52-700 du 16 juin 1952 · abroge
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2001).