Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1026 du 2 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780379
Texte parentLEGITEXT000005631640
Référencearticle 3 du décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article D. 713-15 est ainsi modifié : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale. » II. - Le deuxième alinéa de l'article D. 713-17 est ainsi modifié : « Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension et à la solde spéciale que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole. »
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