Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006658809
Texte parentLEGITEXT000005631676
Référencearticle 10 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - Le premier alinéa de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. » II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « le fonds d'action et de soutien ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.