Article 1 LEGIARTI000006658798
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2001
NatureLoi
Signé le16 novembre 2001
Publié le17 novembre 2001
Articles11 articles en vigueur
NORMESX0004437L
IdentifiantLEGITEXT000005631676
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006658799
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658800
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006658801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006658802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006658803
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006658804
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006658806
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006658808
1. Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.
2. L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Article 10 LEGIARTI000006658809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006658810
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · modifie
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, v. init. · transposition
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, v. init. · transposition
Cité par 7 textes
Décret2002-302 · application
Décret2003-1014 · application
LOI2004-1486 · modifie
Convention collective nationale du 3 octobre 2001 - art. 16 (VE)
Egalité et prévention des discriminations - art. 1er (VE)
Modifications diverses à la convention collecti... - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2001).