Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » II. - L'article L. 123-6 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au plan national ou » ; 2° Après les mots : « en faveur », sont insérés les mots : « d'un candidat à un emploi ou ».