Article 1 LEGIARTI000006780236
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2001
NatureDécret
Signé le16 novembre 2001
Publié le18 novembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORMESA0123718D
IdentifiantLEGITEXT000005631685
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-3 et L. 262-10 ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780237
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006780235
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2001).