Article 1 LEGIARTI000006883815
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2001
NatureDécret
Signé le15 novembre 2001
Publié le22 novembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS0101435D
IdentifiantLEGITEXT000005631703
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-6, R. 223-5 à R. 223-12 ;
Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883816
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006883813
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · application
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 · spec appli
Code de la route. - art. R223-9 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2001).