Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1095 du 15 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883815
Texte parentLEGITEXT000005631703
Référencearticle 1 du décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le I de l'article R. 223-9 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. »
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