Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 1977 (version du 16 mai 1988)Légifrance →
1. Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées.
2. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.
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