1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2001.
TexteDécret du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622750
Texte parentLEGITEXT000005631720
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