Article 1 LEGIARTI000006622751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 23 novembre 2001 modifiant le décret du 24 octobre 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2001
NatureDécret
Signé le23 novembre 2001
Publié le24 novembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0100673D
IdentifiantLEGITEXT000005631720
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-3, L. 641-6 et L. 641-15 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-8 à L. 115-15 ;
Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances des 9 et 10 novembre 2000 et 5 et 6 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006622752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006622750
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1187 du 24 octobre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2001).