1. Les 6°, 7° et 8° de l'article R. 414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1109 du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780225
Texte parentLEGITEXT000005631724
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