Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006791655
Texte parentLEGITEXT000005631725
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé dans le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un livre II intitulé « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ». Le titre Ier de ce livre II est intitulé « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ». Le chapitre Ier est intitulé « Champ d'application et conditions d'activité ».
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