Article 1 LEGIARTI000006791655
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à l'agrément administratif des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2001
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2001
Publié le25 novembre 2001
Articles5 articles en vigueur
NORMESS0123998A
IdentifiantLEGITEXT000005631725
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006791657
1. Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
Article 4 LEGIARTI000006791658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006791654
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 · application
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2001).