1. Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
Arrêté du 23 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2001.
TexteArrêté du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006791657
Texte parentLEGITEXT000005631725
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