Article 1 LEGIARTI000006642205
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2001
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2001
Publié le25 novembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG0102262A
IdentifiantLEGITEXT000005631727
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006642204
1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 mars 2001 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2001).