1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.
TexteArrêté du 20 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642204
Texte parentLEGITEXT000005631727
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